Catherine Servais
Photographe
PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Catherine Servais
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DROIT DE RETRACTATION
Aucun droit de rétractation n’est reconnu, sauf en cas de contrat à distance passé par un consommateur.
Dans le cadre de contrat passé à distance, le consommateur a le droit de notifier au prestataire qu’il renonce au contrat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service. Il ne peut cependant plus exercer ce droit de rétractation s’il a déjà commencé à utiliser le service auquel il a souscrit.